Conditions applicables à la vente de nos services d'automatisation (Packs Starter, PRO et Expert)
Dernière mise à jour : 5 janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Oiltimo, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro BCE BE0732948232, dont le siège social est situé Rue Georges Reynens 14, 7090 Braine-le-Comte, Belgique (ci-après « le Prestataire » ou « Oiltimo »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir les services d'automatisation proposés par Oiltimo.
Les CGV s'appliquent à tous les services commercialisés par Oiltimo, notamment les Pack Starter, Pack PRO et Pack Expert, tels que décrits sur le site web oiltimo.com.
Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord écrit préalable et express d'Oiltimo.
💡 Important : Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV au moment de la passation de sa commande et déclare expressément les accepter sans réserve.
Oiltimo propose des services d'automatisation intelligente destinés aux PME et artisans belges, comprenant notamment :
Frais d'activation : 499€ HTVA (remboursables pendant 30 jours)
Abonnement mensuel : 199€ HTVA/mois (1er mois offert)
Inclus :
Frais d'activation : 849€ HTVA (remboursables pendant 30 jours)
Abonnement mensuel : 249€ HTVA/mois (1er mois offert)
Inclus :
Frais d'activation : À partir de 1 299€ HTVA (remboursables pendant 30 jours)
Abonnement mensuel : 399€ HTVA/mois (1er mois offert)
Inclus :
Les services sont décrits de manière détaillée sur le site oiltimo.com. Les photographies et illustrations accompagnant la description des services n'ont pas de valeur contractuelle.
Les prix des services sont indiqués en euros (€) hors taxes (HTVA) sur le site oiltimo.com. Ils ne comprennent pas les frais de connexion et d'accès au réseau internet, ni les éventuels frais liés aux outils tiers requis pour le fonctionnement des automatisations.
TVA applicable : 21% (taux standard belge). Les prix TTC sont calculés automatiquement lors du processus de commande.
Oiltimo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
| Pack | Frais d'activation HTVA | Frais d'activation TTC | Abonnement HTVA | Abonnement TTC |
|---|---|---|---|---|
| Starter | 499€ | 603,79€ | 199€/mois | 240,79€/mois |
| PRO | 849€ | 1 027,29€ | 249€/mois | 301,29€/mois |
| PRO+ | À partir de 1 299€ | À partir de 1 571,79€ | 399€/mois | 482,79€/mois |
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Frais d'activation : Payables en totalité au moment de la commande.
Abonnement mensuel : Le premier mois est offert. À partir du 2ème mois, l'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription.
En cas de défaut de paiement de l'abonnement mensuel, les services seront suspendus après un délai de grâce de 7 jours. En cas de retard de paiement persistant au-delà de 30 jours, Oiltimo se réserve le droit de résilier le contrat et de supprimer les automatisations mises en place.
Conformément aux articles 1146 et 1153 du Code civil belge, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Le Client passe commande directement sur le site oiltimo.com en suivant les étapes suivantes :
Une fois le paiement validé, le Client reçoit immédiatement un email de confirmation de commande à l'adresse email renseignée, récapitulant :
Le contrat est considéré comme définitivement formé à la réception par le Client de l'email de confirmation de commande. Les données enregistrées dans le système informatique d'Oiltimo constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les services d'automatisation sont mis en place dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés à compter de la réception du paiement des frais d'activation et de la communication par le Client de toutes les informations et accès nécessaires.
Ce délai peut être prolongé en cas de :
Le Client sera informé de tout retard prévisible par email.
Pour permettre la bonne exécution des services, le Client s'engage à :
A. Propriété Intellectuelle
Les workflows, automatisations, agents IA et tous les éléments développés par Oiltimo (incluant les workflows n8n, les configurations, les prompts d'agents IA, les intégrations personnalisées, les méthodologies et frameworks propriétaires) restent la propriété exclusive d'Oiltimo.
Le Client reçoit une licence d'utilisation non-exclusive et non-transférable pour utiliser ces automatisations pendant la durée du contrat uniquement.
B. Données du Client
Les données personnelles et commerciales du Client (coordonnées de l'entreprise, historique de facturation, échanges) sont conservées par Oiltimo conformément à sa Politique de Confidentialité et aux obligations légales belges :
C. Données des Clients du Client (Sous-traitance RGPD)
Dans le cadre de l'automatisation des processus du Client, Oiltimo agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données des clients/prospects du Client (contacts CRM, historiques commerciaux, etc.).
En cas de résiliation du contrat :
D. Fin de la Licence
À la résiliation du contrat :
Oiltimo offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours sur les frais d'activation uniquement. Cette garantie permet au Client de tester les services en toute confiance et sans risque financier.
Si le Client n'est pas satisfait des services fournis, il peut demander le remboursement intégral des frais d'activation dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de mise en service effective des automatisations.
Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit :
Oiltimo s'engage à traiter la demande de remboursement dans un délai de 7 jours ouvrés et à procéder au remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord contraire entre les parties.
En cas de remboursement :
⚠️ Attention : La garantie satisfait ou remboursé ne s'applique qu'aux frais d'activation. L'abonnement mensuel étant offert le premier mois, aucun remboursement n'est applicable sur cette partie.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de mise en service des automatisations.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif et sans pénalité, en envoyant une demande de résiliation par email à info@oiltimo.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué sur le mois en cours.
Oiltimo peut résilier le contrat dans les cas suivants :
À la date d'effet de la résiliation :
Oiltimo s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de services de qualité conformes aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur.
Toutefois, Oiltimo est tenue d'une obligation de moyens concernant la mise en place et le fonctionnement des automatisations, et non d'une obligation de résultat. Les résultats commerciaux ou opérationnels obtenus par le Client grâce aux automatisations dépendent de nombreux facteurs externes sur lesquels Oiltimo n'a aucun contrôle.
La responsabilité d'Oiltimo ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect tel que notamment :
En tout état de cause, la responsabilité d'Oiltimo est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage.
Oiltimo met tout en œuvre pour assurer la continuité et la qualité de ses services. Toutefois, Oiltimo ne garantit pas que les services seront accessibles sans interruption ni erreur.
Oiltimo ne pourra être tenue responsable en cas d'interruption des services résultant de :
Le Client reste seul responsable des données qu'il confie à Oiltimo dans le cadre de la mise en place des automatisations. Oiltimo agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD et s'engage à traiter ces données conformément aux instructions du Client et à la réglementation en vigueur.
Oiltimo met en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données du Client, mais ne peut être tenue responsable en cas de perte de données résultant d'un cas de force majeure ou d'un acte de malveillance.
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, financière ou autre, qui lui seraient communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat.
Cette obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 3 ans après sa résiliation.
Oiltimo s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter notre Politique de Confidentialité.
Dans le cadre de la mise en place des automatisations traitant les données des clients du Client, Oiltimo agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Un Contrat de Sous-Traitance (Data Processing Agreement - DPA) conforme au RGPD est systématiquement conclu avec le Client pour encadrer ces relations et garantir le respect de la réglementation.
Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Toutefois, le Client reconnaît et accepte expressément que, en raison de la nature des services fournis (services personnalisés et commençant immédiatement après la commande), l'exécution du contrat débute avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Par conséquent, conformément à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation est exclu dès lors que les services ont été pleinement exécutés et que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client.
💡 Bonne nouvelle : Bien que le droit de rétractation légal soit exclu, Oiltimo offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours (voir Article 6), qui est plus avantageuse que le droit de rétractation légal de 14 jours.
Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est provoquée par un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence belge :
La partie affectée par un cas de force majeure en informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de la force majeure.
Si la force majeure persiste au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée.
Pour toute information, question ou réclamation concernant les services, le Client peut contacter le service client d'Oiltimo :
Oiltimo s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de sa réception.
En cas de litige, le Client est invité à privilégier une résolution amiable en contactant directement Oiltimo avant toute action judiciaire.
Les présentes CGV sont régies par le droit belge, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
Le Client peut également recourir à une procédure de médiation conventionnelle, notamment auprès du Service de Médiation pour le Consommateur : www.mediationconsommateur.be
La Commission européenne a également mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
À défaut de règlement amiable ou de médiation, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Mons (Belgique).
Pour les Clients consommateurs résidant dans l'Union européenne, rien dans ces CGV n'affecte leurs droits légaux en tant que consommateurs ni leur droit de porter un litige devant les tribunaux de leur pays de résidence.
Oiltimo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques, ou de l'évolution de ses services.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification des CGV sera portée à la connaissance des Clients par email et/ou par publication sur le site oiltimo.com.
Les modifications ne s'appliquent pas aux contrats en cours, sauf accord exprès du Client ou si les modifications sont rendues nécessaires par une obligation légale.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords, négociations ou arrangements antérieurs, écrits ou oraux, relatifs aux services.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.
Les parties acceptent que les communications électroniques et les enregistrements informatiques constituent une preuve recevable au même titre qu'un document papier signé.
Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant nos conditions de vente.
Email : info@oiltimo.com
Téléphone : +32 474 01 36 39
Adresse : Rue Georges Reynens 14, 7090 Braine-le-Comte, Belgique